Depuis trois années, la Guinée poursuit la réforme de son système fiscal pour atteindre des objectifs récemment renouvelés dans les contrats de performance de l’administration publique et le pacte de doublement des recettes conclus entre les régies financières et le Ministère du Budget.
La première étape de la nouvelle réforme de l’administration fiscale guinéenne s’est traduite par la réorganisation de la Direction nationale des impôts et le renforcement des capacités de gestion des contributions fiscales. Notamment, par l’élaboration d’un nouveau Code Général des Impôts (CGI), réalisé par une commission comprenant des cadres, acteurs du secteur privé guinéen, experts du FMI et Consultants de la Sous-région, qui a procédé à une révision complète du Code actuel. Les travaux qui ont duré plus de deux ans, ont permis de valider le document au niveau
des chambres consulaires et autres structures patronales. Ce dispositif en vigueur depuis le mois de janvier 2019, est renforcé par l’Instauration d’un Numéro d’Identification Fiscale Permanent (NIFp).
Ce NIFp est exploité par toutes les structures d’échanges d’information (Douanes, Chaîne Dépenses, Marchés Publics, etc.) et permet de maîtriser l’assiette fiscale. Ce code est marqué par la modernisation du paiement par recours au virement RTGS (RealTime Gross Settlement) . Cette réforme, offre une meilleure sécurisation des recettes fiscales et une plus grande traçabilité dans le recouvrement des impôts et taxes. Le compte des Receveurs spéciaux des Impôts et de la Douane à la BCRG est ainsi consulté en temps réel par le pool comptable. Désormais, le paiement des impôts, droits, taxes et redevances s’effectue par un virement RTGS. En termes d’avantages, le système se développe par la mise en place d’un portail de télé procédures fiscales (eTax) https://etax.gov.gn qui est en ligne depuis septembre 2020, et offre la possibilité aux entreprises, de remplir leurs obligations de télé déclaration et télépaiement sur Internet. Les résultats des premiers mois d’utilisation sont positifs pour la nouvelle gouvernance : plus de 1 000 entreprises ont ainsi adhéré spontanément au portail et plus de 1 000 milliards de Francs guinéens ont été encaissés en ligne.
LE DÉFI DE L’AMÉLIORATION DES RECETTES
Pour prévenir les risques d’évasion et/ou de fraude fiscale liés aux opérations conduites par les grandes entreprises de certains secteurs, notamment à travers les prix de transfert, le nouveau dispositif prévoit la revue de l’application effective des dispositions fiscales et douanières par les grandes entreprises (exercices 2017, 2018 et 2019). A cet effet, le Ministère du Budget bénéficie de l’assistance technique de l’OCDE, de l’IGF et d’Inspecteurs des Impôts Sans Frontières (IISF). Dans ce cadre, une autre initiative est consacrée à l’approfondissement des niches existant en matière de téléphonie. Car ce secteur joue un rôle important dans la croissance économique. Le nombre d’abonnés mobiles ayant été multiplié par 10 entre 2007 (1,3 million) et 2019 (12,9 millions) et le revenu global déclaré des opérateurs de téléphonie mobile est passé selon l’ARPT de 4173 Mds GNF en 2017 à 5 335 Mds GNF en 2019 (+ 27,8%). La contribution fiscale de ce secteur est aujourd’hui mieux contrôlée car une partie de l’assiette fiscale du secteur qui échappait à l’impôt. Le gouvernement désormais prône une solution logicielle pour assurer en temps réel, un contrôle sur les flux et le volume d’activités déclarées par les opérateurs de télécommunication. Un opérateur est chargé du contrôle des flux financiers au niveau des communications (appels entrants et sortants, SMS, mobile.
DÉSORMAIS, LE PAIEMENT DES IMPÔTS, DROITS, TAXES ET REDEVANCES S’EFFECTUE PAR UN VIREMENT RTGS
LA RÉFORME DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET DOUANES
La seconde étape du changement concerne la direction générale des douanes qui est renforcée par la restructuration des services centraux et déconcentrés et uniformisation du personnel en un corps unique d’agents paramilitaires.
Aujourd’hui, des mesures nouvelles consacrant : l’extension de l’assiette fiscale avec l’adaptation du cadre légal et règlementaire, en application d’un nouveau Code des Douanes, du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. La signature des Protocoles d’Accord en matière douanière avec certains pays voisins de la République de Guinée dont le Mali et le Sénégal. Le code inclut également la facilitation des procédures douanières et optimisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. À titre d’exemple, le secteur portuaire
accroit ses potentialités avec la mise en place et utilisation de scanners à rayon X au port de Conakry (Scanner mobile à conteneurs) et scanner à bagages et à palettes à l’aéroport ou la migration du Sydonia ++ au Sydonia world, version plus performante dont le déploiement est fait au niveau des dix bureaux de Douane de Conakry et de quatre Bureaux de province. Et l’établissement d’un guichet unique du commerce extérieur.
UN CONTRIBUABLE NE PEUT PROCÉDER À UNE OPÉRATION D’IMPORTATION ET/ OU D’EXPORTATION AU NIVEAU DE LA DOUANE QUE LORSQU’IL EST EN RÈGLE VIS-À-VIS DE
L’ADMINISTRATION FISCALE.
Les services des douanes bénéficient également d’un Portail interactif des opérations commerciales et portuaires. Cette plateforme peut être utilisée par l’ensemble des acteurs, y compris le grand public qui souhaite avoir des informations sur le commerce extérieur. Le site enregistre aujourd’hui, plus de 1 500 adhérents avec près de 500 000 visiteurs. La modernisation des services de douanes implique d’abord la gestion en ligne des domiciliations bancaires et des Déclarations descriptives d’importation – DDI/ déclarations Descriptives d’exportation -DDE . Cette fonctionnalité est régulièrement mise en service en faveur des opérateurs économiques, transitaires, banques, Service DDI/DDE du Ministère du Commerce et la Douane. Elle permet la soumission et la délivrance en ligne des domiciliations et DDI/DDE. La fonctionnalité de paiement en ligne a été aussi lancée et permet d’acquitter les redevances DDI et DDE en ligne. Cette opération se fait aujourd’hui, en moins de 24 heures avec en moyenne, plus de 200 dossiers traités par jour. Ensuite, La gestion en ligne des Licences d’importation et d’exportation des produits pharmaceutiques instaure une mesure destinée aux grossistes répartiteurs et agents de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament du Ministère de la Santé. Ce module permet la soumission, la délivrance et le contrôle en ligne par la Douane des autorisations et visas d’importation de médicaments. Près de 500 demandes ont été traitées à ce jour.
LA CONNEXION IMPÔTS-DOUANES BCRG PERMET D’AVOIR EN TEMPS RÉEL, LA POSITION DES ENCAISSEMENTS EFFECTIFS.
L’INTERCONNEXION DES DIFFÉRENTES ADMINISTRATIONS
Depuis le mois de janvier 2019, Impôts-Douanes œuvrent en faveur de l’imposition d’une nouvelle assiette fiscale unique : un contribuable ne peut ainsi procéder à une opération d’importation et/ou d’exportation au niveau de la Douane que lorsqu’il est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Le croisement de données entre les deux régies est automatique et le blocage peut être systématique pour cette catégorie de déclarant. Cette interconnexion permet d’identifier et d’anticiper sur les obligations fiscales en amont de la création formelle de l’entreprise. L’illustration de ces nouvelles règles se fait par une liaison impôts Apip. La connexion Impôts-Douanes-BCRG : permet d’avoir en temps réel la position des encaissements effectifs ainsi que des restes à recouvrer pour les receveurs spéciaux des Impôts et des Douanes. Du coté des dépenses : désormais, tout titulaire d’un marché public est tenu d’être à jour au plan fiscal et d’avoir un NIFp sous réserve de blocage de l’exécution du contrat et du paiement de la créance
