Justice : l’UFDG poursuit l’ancien ministre Madifing Diané

Au cours d’une émission de la Télévision ESPACE TV,  l’ancien ministre de la Sécurité,  Elhadj Madifing Diané est revenu sur le déroulement de l’élection présidentielle de 2010 . Une sortie qui n’a passé de marbre l’union des forces démocratiques de Guinée qui a décidé de porter plainte. Le procès s’ouvre le 14 Mars au tribunal de Mafanco .

Nous avons pu consulter le document de l’huissier de justice sur cette affaire

Cabinet de Maître Souleymane Diongassi BAH,

Huissier de Justice

EXPLOIT DE CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE MAFANCO

L’an Deux mille vingt quatre

 

A la requête de l’Union des Forces Démocratique de Guinée (UFDG), ayant son siège social à Hamdallaye (Villa CBG), Commune de Ratoma, représentée par son Vice-président Docteur Fodé Oussou FOFANA, de nationalité guinéenne, domicilié au quartier Tombolia, Commune de Matato, Conakry.

Faisant élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi et ayant pour conseils, Maîtres Salifou BEAVOGUI, Alsény Aissata DIALLO et Amadou DIALLO Avocats au Barreau de Guinée, domiciliés au quartier Commandayah, Commune de Dixinn, Conakry, République de Guinée.

En la présence de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Mafanco:

Jai, Maître Souleymane Diongassi BAH, Huissier de Justice près les juridictions et la Cour d’Appel de Conakry, quartier Kouléwondy ,  Commune de Kaloum, Conakry, y demeurant, soussigné

DONNE CITATION A COMPARAITRE A:

Monsieur Madifing DIANE, de nationalité guinéenne, Fonctionnaire de Police, 12.8 domicilié au quartier Sig-Madina, Commune de Matam, Conakry.

 

D’avoir à comparaître et se trouver présent le 14 mars 2024 à 9 heures 00 minutes, jours et heures suivants s’il ya lieu à l’audience et par devant le Tribunal de Première Instance de Mafanco, Conakry 3, siégeant et statuant en matière correctionnelle dans la salle ordinaire des audiences.

TRES IMPORTANT

Lui déclarant que foute par lui de comparaître aux lieu, heure et jour que dessus, il sera rendu un jugement correctionnel réputé contradictoire sur le base des éléments fournis par mo requéronte.

 

I-LES FAITS

Dans une vidéo publiée sur You Tube de rémission PAROLE DES PREMIERS, Monsieur Madifing DIANE a fait plusieurs révélations sur Messieurs Alpha CONDE, Cellou Dalein DIALLO et ses activités pendant quil était en service.

Il a notamment déclaré dans l’Audio (voir ci-joint la clé USB contenant l’élément audio) transcrit ainsi qu’il suit

C’était en 2010, un ami est venu me voir pour l’accompagner. À l’époque, j’avais deux candidats de préférence. Les deux étaient des produits de l’administration guinéenne. Il s’agit de Lansana Kouyaté et de Cellou Dalein Diallo

Mais Cellou Dalein avait deux avantages sur moi et cela compte tenu de mes relations avec son défunt père et avec lui-même quand il était jeune fonctionnaire à Faranah.

Un matin, j’ai reçu un ami, il s’appelle Moussa BBALDÉ ,  il travaillait récemment à la NAVAL.

Il m’a dit qu’il est venu me voir pour accepter d’accompagner le fils de mon ami.

Il m’a dit qu’ils se sont entretenus et qu’il souhaiterait qu’on déjeune ensemble chez Cellou Dalein afin qu’on puisse structurer notre collaboration.

Lansana Kouyaté a été disqualifie

Le lendemain, j’ai reçu le même Moussa BALDÉ à mon bureau et cette fois en larme.

Je lui ai demandé ce qui se passe et il m’a répondu ils ne te connaissent pas. J’ai rétorqué qui ?

Qui ne me connaît pas ?

Tu ne peux pas dire que Cellou Dalein ne me connaît pas ?

Il continue en disant que Bah Oury a dit qu’il te connaît. Que vous étiez dans le même gouvernement de Conté. Il a insisté que tu es le meilleur policier de Guinée et un des notables de la Haute-Guinée.

Que tu ne pourras jamais tourner le dos à ta communauté pour venir vers nous.

Que même si tu viens à l’UFDG, tu seras l’espion des Malinkés au service du candidat Malinké qui est Alpha Condé. Donc, j’ai compris que je ne me connaissais pas, que je ne connaissais pas mon identité. Ça m’a amené à réfléchir.

Deux jours après, mon ami MORY est venu me voir pour me dire qu’il vient de la part d’Alpha. J’ai dit à mon interlocuteur que je déteste le candidat.

Au final, grâce à MORY, j’ai rencontré Alpha Condé et, je me suis engagé.

J’ai saisi la machine qui faisait les cartes d’électeurs sans avoir la possibilité de porter les gens sur une liste électorale.

Cette machine et les consommables ont été achetées par l’UFDG dans la même maison que l’Etat Guinéen en Afrique du Sud.

Ces cartes d’électeurs pouvaient être distribuées partout. Je suis aussi à la base de la saisie des urnes dans les mosquées.

 

Je suis également celui qui a contribué à faire arrêter la dame enceinte dont tout le monde a parlé à l’époque. Elle détenait deux cartes. Une pour elle et la seconde pour le bébé qu’elle portait. Les preuves étaient palpables .Je suis venu voir Alpha pour lui dire, on n’ira pas aux élections conformément à la loi qui prévoit deux semaines après le premier tour.

Je lui al dit qu’on va directement vers une guerre civile. Un fichier électoral de 4.500.000 électeurs, la cartographie du pays donnait 16% à la région de la Haute-Guinée, kankan et Faranah. 16% pour le Fouta dont Labé et Mamou. Le tout pour un seul candidat ne dépasse pas les 16%. Les deux grandes communautés réunies ne pouvaient faire élire un candidat. La chance était en Foret et en Basse-Guinée. Les 42% de Cellou Dalein étaient bâtis sur la fraude. Je suis à l’origine du démantèlement et ça été présenté aux observateurs étrangers

Le parrain de la présidentielle, Monsieur Blaise Compaoré a été mis au courant et une délégation a séjourné à Ouagadougou pour présenter toutes les preuves. Ces cartes d’électeurs ont été distribuées partout

Partout où ils pouvaient les distribuer.

C’est encore moi qui ai arrêté la femme que tout le mande a raconté en état de famille avec deux cartes qui dit la deuxième corte est pour mon bébé

 

JOURNALISTE le bébé qui est dans le ventre?

MADIFING DIANE: les éléments étaient tellement concrets, je suis venu voir le professeur Alpha , on n’ira  pas aux élections pour le deuxième tour conformément à la loi, deux semaines après,

On va droit vers la guerre civile. Voici la situation.

Le programme de l’élection, 4.500.000, la cartographie électorale du pays donnait 16% pour la haute Guinée (Kankan, Faranah), non 16% pour la région du Foutah (Labé, Mamou)

Le tout pour un seul candidat, ça ne dépasse pas 16%. La haute Guinée (Faranah et Kankan), 24%

Les deux ne pouvaient pas faire élire

Même ces deux grosses communautés couplées, ça ne donnait que 40%.

Il n’y avait pas de possibilité de faire élire.

La chance était en forêt, Kindia et la zone spéciale de Conakry qui avaient les 60%. Donc, les 42% de Cellou étaient bâtis sur de la fraude.

C’est moi qui l’ai démantelé et ça été présenté non seulement à tous les observateurs étrangers, l’union européenne, l’union africaine, la CEDEAO et les observateurs étrangers.

 

JOURNALISTE: c’est ce qui explique le fait qu’on ait pris assez de temps entre les deux tours.

MADIFING DIANE: Parce qu’il a été décidé

Journaliste: C’était quand même un fait inédit!
MADIFING DIANE c’est un fait inédit | Par ce que les faits étaient concrets.

Bon, maintenant, le parrain qui était Blaise Compaoré, il a été mis au courant..Tout le monde a vu dans ce climat

JOURNALISTE Blaise, il était le parrain de qui ?

Madifing: de l’élection présidentielle de 2010.

Il avait la responsabilité de nous conduire.

Il a été mis au courant aussi.

Les faits, on est même allés ou Burkina, moi je ne suis pas allé, ce sont ces politiciens qui sont allés.

Moi je suis un technicien qui l’accompagnait

Comme je vous l’ai dit je suis un cheveu dans la soupe qu’il a voulu et qu’il a obtenu ».

 

Cest au vu de tous ces propos diffamatoires de Monsieur MADIFING DIANE, que l’UFDG a décidé de saisir la justice.

II-SUR LES MOYENS DE DROIT

Les éléments de faits et le droit applicable à cette affaire montrent de manière non équivoque que Monsieur Madifing DIANE a eu un comportement repréhensible dans l’exercice de toutes ses fonctions administratives.

Les propos qu’il a tenu dans cette vidéo montrent également qu’il n’a jamais respecté les devoirs de sa charge en ce qui concerne le renforcement de l’unité nationale.

Ces propos montrent, enfin, qu’il a une faible connaissance du droit électoral et des exigences d’un État républicain.
En tout état de cause, I’UFDG estime que Monsieur Madifing DIANÉ est coupable de plusieurs infractions. Il s’agit notamment

1- De la violation délibérée de l’article 28 de la Constitution de 2010 en vigueur au moment des faits.

En affirmant publiquement que c’est lui qui est venu voir Alpha pour lui dire, on n’ira pas aux élections conformément à la loi qui prévoit deux semaines après le premier tour, Monsieur Madifing DIANÉ a violé délibérément Article 28 de la Constitution de 2010 qui dispose:

Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quatre-vingt- dix jours au plus et soixante jours au moins avant la date de l’expiration du mondat du Président de la République en fonction Le Président de la République fixe le jour du scrutin au moins soixante jours avant celui-ci. S’il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour.

Monsieur Madifing DIANE doit expliquer ou Tribunal comment et pourquoi il a réussi à imposer au CNT et à la CENI 24 recommandations pour aller au second tour de l’élection présidentielle plus de deux mois après le premier tour?

2- De la violation délibérée du Code électoral

En affirmant publiquement ce qui suit:

Cest moi qui ai saisi la machine qui faisait les cartes d’électeurs, sans avoir la possibilité de porter les gens sur une liste d’électeurs.

-Cette machine a été achetée papal’UFDG dans la même maison que l’Etat quinéen en Afrique du Sud avec son consommable

-Ces cartes d’électeurs ont été distribuées partout. Partout où ils pouvaient les distribuer

Monsieur Madifing DIANE accuse sans preuve l’UFDG dans le seul but de discréditer le parti et ses principaux leaders. Ces propos manquent totalement de cohérence, étant entendu que

-l’article 5 du Code électoral dispose que « Nul ne peut voter:
-S’il ne dispose d’une carte d’électeur:

-S’il n’est inscrit sur la liste électorale de la circonscription ou le lieu où se trouve son domicile, au sens de l’article 244 du code civil

-Farticle 32 du même Code dispose que c’est La CENI est chargée de la conception et de l’impression des cartes d’électeurs..

 

Pourquoi concevoir, imprimer et distribuer des cartes électorales pour des militants non-inscrits sur les listes électorales et qui, en principe, ne peuvent voter ?

Pourquoi la machine qu’il a saisie n’a pas été exhibée au public et à la télévision nationale?

Monsieur Madifing DIDIANÉ va dire au Tribunal où se trouve cette machine et qui en était le détenteur

Pourquoi les coupables n’ont pas été identifiés et poursuivis en justice?

Monsieur Madifing DIDIANÉ doit  dire au Tribunal si c’est encore lui qui avait demandé de faire des cartes alpha numériques pour des électeurs non- inscrits sur les listes électorales entre les deux tours de l’élection présidentielle et en faveur de quel candidat et pour quelle raison?

Il doit également dire au Tribunal si c’est lui qui a recommandé à la CENI d’annuler les résultats de la Commune de Ratoma pour empêcher l’élection de Monsieur Cellou Dalein DIALLO ou premier tour?

Monsieur Madifing DIDIANÉ doit expliquer au Tribunal comment il a réussi à endosser la paternité de tout ce qui a contribué à faire élire frauduleusement Monsieur Alpha COCONDÉ en 2010, en lieu et place de la CENI et des administrations électorales?

Monsieur Madifing DIANÉ avoue publiquement qu’il a empéché les opérations du second scrutin présidentiel de 2010.

Les peines prévues par l’article 196 du Code électoral doivent lui être appliquées. Il s’agit d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de 1.500.000 à 2.000.000 Gnf. Le coupable pourra, en outre, etre privé de ses droits civiques pendant deux (2) ans, au moins, et cinq (5) ans,

au plus.
3- De la violation délibérée de la Charte des partis politiques

 

Par ses déclarations publiques sur la cartographie ethnique, Monsieur Madifing DIANE incite au tribalisme, au régionalisme, au racisme, à la xénophobie ou à l’intolérance, Aussi, en application de l’article 33 de la Charte des partis politiques, il doit être puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une peine d’amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens. ou de l’une de ces deux peines

4- De la violation délibérée du Code pénal

a) – De la diffamation

Attendu que les dispositions des articles 363 et suivants du Code pénal doivent être appliquées à Monsieur Madifing DIANE en raison des propos diffamatoires qui portent gravement atteinte à l’honneur et à la considération de l’UFDG et des responsables et militants de ce parti politique

En affirmant publiquement que les 42% de Cellou étaient bâtis sur de la fraude. C’est moi qui l’ai démantelé et ça été présenté non seulement à tous les observateurs étrangers, l’union européenne, l’union africaine. la CEDEAO et les observateurs étrangers»

Monsieur Madifing DIANÉ accuse l’UFDG de fraude dans l’établissement des listes électorales, sans en apporter la preuve.

Monsieur Madifing DIANÉ doit dire au Tribunal comment il a démantelé la fraude et à quel moment cela a été présenté à l’union européenne, à l’union africaine, à la CEDEAO et aux observateurs étrangers?

Monsieur Madifing DIANE doit expliquer au Tribunal comment après avoir démantelé la prétendue fraude, le candidat de l’UFDG, Monsieur Cellou Dalein DIALLO a obtenu, selon les résultats officiels de la CENI, 43, 60% au premier tour contre 18,25% pour Alpha CONDE et 47.48 % au second four contre 52,52% pour Alpha CONDE?

En même temps, Monsieur Madifing DIANE doit expliquer au Tribunal comment il a aidé Monsieur Alpha CONDE à obtenir 52,52 % au second tour, alors que celui-ci n’avait obtenu que 18,25% au premier tour?
De la discrimination fondée sur l’appartenance à une ethnie

 

Sur la base des propos attribués à Monsieur BAH Oury, Monsieur Modifing DIANÉ avoue avoir tout mis en œuvre pour se mettre au service dune communauté contre une autre communauté, au lieu de se mettre au service de la Nation guinéenne et de l’État. Or, aux termes des dispositions de l’article 313 alinéa 1 du Code pénal, constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie… (le choix d’Alpha CONDE ou détriment de Cellou Dalein DIALLO)

De même, aux termes des dispositions de l’article 313 alinéa 2 du Code pénal constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou de certains membres de ces personnes morales. (Le choix du RPG au détriment de l’UFDG)

Les peines prévues por farticle 313 du Code électoral doivent lui être appliquées. Il s’agit d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 Gnf

c)- De l’abus d’autorité dirigé contre l’administration électorale.

En affirmant publiquement que c’est lui qui est venu voir Alpha pour lui dire, on n’ira pas aux élections conformément à la loi qui prévoit deux semaines après le premier tour, Monsieur Madifing DIANÉ a violé délibérément les dispositions combinées des articles 640 et 641 du Code pénal. En effet, il a avoué publiquement avoir fait échec à l’exécution de la loi électorale (Article 28 de la Constitution de 2010) fixant à 14 jours le délai entre le premier et le second tour de l’élection présidentielle de 2010.

La peine prévue par l’article 641 du Code électoral doit lui être appliquée par ce que l’infraction prévue par l’article 640 a été suivie d’effet

Il s’agit d’un emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 15.000.000 GNF

d)– De la dénonciation calomnieuse

Attendu que les dispositions des articles 361 et suivants du Code pénal devraient s’appliquer à Monsieur Madifing DIANÉ après la décision de justice mettant fin à la plainte pour diffamation

reste entendu que l’UFDG ri’a violé aucune disposition du Code électoral en vigueur en 2010 L’UFDG n’ a posé aucun acte repréhensible en lien avec l’élection présidentielle Les propos de Monsieur Madifing DIANE sont imaginaires, fallacieux et dangereux.  Ils visent uniquement à discréditer IUFDG, ainsi que les responsables et militants de ce parti politique.

Aux termes de la loi applicable aux partis politiques, aucun parti politique ne peut, dans ses statuts ou dans ses actions pratiques, s’identifier à une région, à une ethnie, à un groupe linguistique, à une corporation ou à une confession religieuse.

Qu’il ressort de ces allégations mensongères, que Monsieur Madifing DIANE est une personne dangereuse qui a largement contribué à la fraude électorale ayant permis à Monsieur Alpha CONDE d’accéder illégalement à la magistrature suprême de notre pays.

PAR CES MOTIFS

Il est respectueusement demandé au tribunal

En la forme:

Accepter l’offre de consignation de la somme de 1.000.000 FG, à titre de caution, conformément à l’article 460 du Code de procédure pénale pour la recevabilité de la présente action

Au fond:

Retenir Monsieur Madifing DIANÉ dans les liens de la prévention pour diffamation, discrimination, abus d’autorité dirigé contre l’administration électorale et dénonciation calamnieuse.

Pour la répression

Se réferer aux réquisitions du Ministère Public

Sur les intérêts civils

Condamner Monsieur Madifing DIANÉ au paiement à l’UFDG d’un franc symbolique pour tous les préjudices subis.
Mettre les dépens à sa charge

« Le tout en application de l’article 28 de la Constitution de 2010, des articles 5. 32 et 196 du Code électoral, de l’article 33 de la Charte des partis politiques, des dispositions des articles 313, 361, 363, 640 et 641 du Code pénal, des articles 458, 460, 493, et 656 et suivants du Code procédure pénale et 1122 du Code civil

 

L’Huissier de Justice

Maître Souleymane Diongassy BAH