Gestion du FODEL: Action Mines publie le rapport d’étude de la mise en œuvre du 1er exercice

Dans le code minier élaboré  en 2011 , amendé en 2013 , l’Etat Guinéen dans son souci d’attirer les investisseurs étrangers  a mis en place un  Fonds du développement économique local FODEL. Il s’agit d’un fonds afin de faire profiter au pays le bénéfice de ses ressources naturelles. Le code minier  stipule que les entreprises en phase d’exploitation  devront verser une partie de leurs chiffres d’affaires aux collectivités directement impactées par les projets miniers ( 0,5 %pour la bauxite et le fer et 1% pour l’or , le diamant et d’autres matières précieuses. Pour operationnaliser cette disposition, un comité conjoint a été créé en 2019 par le ministère des Mines et celui de l ‘Administration.  On l’avait dénommé comité d’appui à la gestion du FODEL CAGF en abrégé.

Qu’en est-il de la gestion de ces fonds ?  Et c’est pour répondre à cette préoccupations que les responsables de l’ONG Action Mines ont produit un rapport pour ressortir les forces les faiblesses les défis et ont formulé des recommandations en vue d’une amélioration de sa gestion pour les bénéfices des communautés impactées . La publication du rapport d’étude de la mise en œuvre du 1er exercice du FODEL a été présenté au cours d’une conférence de presse animés par les responsables de l’ONG Action Mines à leur siège.

D’entrée de jeu, le directeur exécutif de l’ONG a souligné que l’étude a touché  quatre préfectures que sont : Boké, Boffa Dinguiraye et Siguiri.   Parlant de faiblesse ,  Amadou Bah  a annoncé  que la mission a relevé que dans certaines collectivités 《del’ingérence d’un consultant chargé d’accompagner la mise en œuvre du FODEL dans le choix du projet》.  C’est le cas note t-il 《du projet d’aménagement agricole de la plaine de Pompokadjimé dans  la commune Rurale de Dabisse l’aménagement de la plaine de Bambala dans la commune urbaine de Dinguiraye , de la plaine de Falama dans la commune urbaine de Siguiri , du Four électrique à Siguirini  qui ont été un échec dans leur mise en œuvre》.

《Certains élus locaux ainsi que quelques citoyens ont une perception erronée du FODEL due aux communications officielles contradictoires faîtes par les autorités politiques à l’occasion du lancement du FODEL》 fait remarquer Amadou Bah .

La politisation et l’affinité par certains élus dans l’octroi des financements aux groupements des jeunes et femmes et le faible niveau de transparence et de recevabilité dans la gestion du FODEL au niveau de CAGF et des collectivités locales sont entre autres faiblesses diagnostiquées.

Le rapport mentionne quelques défis liés au bon fonctionnement du FODEL dont entre autres :

– La maîtrise du code des collectivités relative et du manuel de procédure de la mise en œuvre du FODEL par les élus.

– Le choix objectif de projets viables par les collectivités locales sans aucune ingérence des organes de gestion du FODEL

– L’absence du mécanisme de gestion des plaintes pour permettre aux parties prenantes de dénoncer anonymement les abus dans le cadre du FODEL

Ibrahim Sory Kourouma membre de l’ONG a énuméré quelques recommandations .

-Au ministère des Mines / MATD

-Réaliser un audit financier de la mise en œuvre du premier exercice du FODEL

-Sensibiliser les communautés à la surveillance citoyenne des sessions budgétaires aboutissant au choix des projets par les conseillers.

-Vulgariser les dispositions du code des collectivités relative au fonctionnement des communes.

-Adopter des sanctions contre les autorités administratives ( préfets gouverneurs ) qui s’immiscer dans dans l’attribution et la gestion des fonds FODEL.

adopter des réformes visant à verser directement les montants au compte des collectivités qui vont conformément à l’esprit de la politique de décentralisation afin de supprimer l’hypertrophie des structures de gestion et de contrôle.

Exclure les structures étatiques dotées dans le budget national de la clé de partage à savoir : les gouverneurs les préfets les services des Mines, de l’environnement.

Engager des poursuites judiciaires contre tout agent public , entrepreneur où tout acteur intervenant dans la gestion FODEL soupçonné d’actes de corruption, de détournement .

Aux entreprises minières

S’intéresser à la mise en œuvre du FODEL en jouant le rôle d’observateurs au sein. du CAGF

Privilégier le partenariat avec les groupements bénéficiaires du FODEL dans le cadre de leur politique de contenu local .

À la société civile

-Renforcer les capacités des élus et des membres des comités de suivi des projets FODEL sur les procédures de passation des marchés et les techniques de gestion du FODEL.

L’ évaluation de ce rapport a été conduite par  Amadou Tidiane Barry évaluateur des politiques publiques appuyé par 3 employés d’Action Mines.

La collecte des données s’est déroulée du 20 Octobre au 20 novembre 2021 avec 76 informateurs clés. Selon Amadou Tidiane Diallo ,  certaines préfectures se sont démarquées pour une meilleure gestion de ces fonds réalisant des projets viables pour les communautés. La réalisation de ce rapport a été appuyée par OSIWA.

Abdourahmane Diallo