Examen et adoption de la loi portant prévention du VIH SIDA et prises en charge : le rapport final de la commission santé du CNT
13 janvier 2024Le ministre de la Santé , de l’Hygiène Publique était face aux conseillers du CNT pour le projet de loi portant prévention et prises en charge des personnes vivant avec le VIH SIDA en Guinée.
La loi a été votée et adoptée par les conseillers
Voici le rapport de la commission santé du CNT
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition;
Chers collègues conseillers nationaux;
Monsieur le représentant du Chef de l’Etat auprès des institutions républicaines;
Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement;
Mesdames et Messieurs les cadres de la Primature et du Ministère de la Santé ;
Mesdames et Messieurs les cadres de l’Administration Parlementaire;
Mesdames et Messieurs;
Distingués invités, tout protocole observé.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH en République de Guinée, la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles a été saisie par la conférence des présidents en date du 22 novembre 2023 en qualité de commission de fond.
La Commission Lois Organiques, Administration publique et Organisation judiciaire a été désignée comme commission spéciale d’avis et toutes les autres commissions permanentes à leur tour ont été saisies pour avis.
Conformément à cette mission, la commission Santé, Education, Affaires Sociales et Culturelles a tenu quatre séances de travail pour examiner ledit projet.
La commission de fond en collaboration avec les commissions d’avis, les cadres de la Primature, du Comité National de Lutte contre le Sida, du Ministère de la Santé et de l’hygiène Publique, le Réseau Guinéen des Associations des personnes infectées et affectées par le VIH/Sida, l’ONG Fraternité Médicale de Guinée et l’Institut Itinérant de Formation et de Prévention Intégrées contre la Drogue et autres conduites addictives du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de l’Innovation se sont réunis pour échanger sur le contenu du projet de loi.
Nous avons organisé deux séances de travail en inter commission respectivement les 08 décembre 2023 et 08 janvier 2024.
2Ces rencontres ont permis aux Honorables Conseillers de poser des questions, faire des recommandations et des suggestions.
Les remarques ont porté sur la forme et le fond.
Honorables Conseillers nationaux,
Depuis 2005, la République de Guinée s’est engagée à élaborer un cadre spécifique de protection juridique des personnes vivant avec le VIH à travers la loi « L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, adoptée par l’Assemblée nationale puis amendée par ordonnance N/2009/056/PRG/SGG du 29 décembre 2009.
Malgré cette avancée significative, force est de reconnaitre que de nombreuses insuffisances ont été constatées dans l’application de la loi et de l’ordonnance.
Ce sont entre autres:
✔le déphasage de la loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée avec certains textes nationaux (code civil, code pénal), et les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme que la Guinée a ratifiés;
la non prise en compte du genre (les femmes et les filles);
la non prise en compte des programmes en faveur des groupes vulnérables;
la restriction à l’éducation sur le VIH/Sida en interdisant spécifiquement toute forme d’éducation sur le VIH/Sida aux enfants de moins de 13 ans:
✔le test de VIH obligatoire avant le mariage contre- indiqué dans la lutte contre le
VIH;
✔l’obligation déontologique de dévoiler l’état sérologique d’un patient à ses partenaires sexuels;
la disposition discriminatoire concernant l’interdiction d’abandon de son (sa) conjoint (e) déclaré séropositif (ve).
Honorables conseillers nationaux,
Pour pallier à ces insuffisances juridiques et combler les lacunes de l’ancienne loi, le
gouvernement a initié ce présent projet de loi pour l’adapter aux Conventions et Traités
internationaux d’une part et en tenant compte des réalités de notre société et des avancées scientifiques dans la prise en charge d’autre part afin d’éliminer toute forme de stigmatisation et de discrimination contre les personnes vivant avec le VIH.
Honorables conseillers nationaux,
Le présent projet de loi a pour objet de déterminer les règles de prévention, de prise en charge, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH/Sida.
Honorables Conseillers nationaux,
A l’issue des travaux, les observations suivantes ont été formulées :
✓ Sur la forme
Il s’agit de:
1. La reformulation de l’intitulé du projet
2. la suppression des sections, sous-sections et certains commentaires;
3. la fusion d’articles qui se recoupent;
4. la reformulation de plusieurs dispositions pour rendre le texte plus cohérent. Il s’agit principalement des dispositions des articles allant de 3 à 36 et de 55 à 81 du texte initial.
Sur le fond:
Les apports ont porté, entre autres, sur les dispositions pénales, celles relatives au dépistage, au counseling et à la responsabilité médicale.
a. Des dispositions pénales
L’article 50 relatif à la sanction des actes discriminatoires a été reformulé comme suit:
<< Toute personne coupable d’actes discriminatoires envers une personne présumée ou avérée séropositive sera punie d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens et d’un emprisonnement de 3 à 6 ans et ou de l’une de ces deux peines seulement.
Lorsque l’acte discriminatoire est le fait d’une personne intervenant dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le VIH/Sida, les peines prévues à l’alinéa précédent seront portées au double ».
L’article 51 relatif à la sanction des auteurs de la transmission volontaire du VIH a été requalifié de crime au lieu de délit et est puni d’une amende de 20.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens.
<< Toute personne infectée par le VIH, qui connait son statut sérologique et qui par l’usage de la force ou de la contrainte entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer encourt d’une amende de 30.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 15 à 20
ans».
L’article 53 relatif à la sanction de diffusion d’informations erronées ou mensongères sur le VIH/Sida << Est coupable de publicité mensongère dangereuse pour la santé d’autrui et encourt à ce titre une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 6 mois à un (1) an ou l’une de ces deux peines ».
L’article 54 relatif à la sanction du dépistage forcé et de l’entrave au dépistage volontaire a été renforcé par l’alinéa suivant :
<< Quiconque procède ou fait procéder au dépistage du VIH d’une personne sans son consentement éclairé, est puni d’une amende allant de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens et d’un emprisonnement d’un à trois mois ou de l’une de ces deux peines ».
L’article 65 relatif aux violations commises dans les établissements hospitaliers, les laboratoires d’analyses et dans l’exercice de la médecine traditionnelle n’a pas pris en compte les établissements publics
En cas de faute de service commise dans un établissement hospitalier public par un personnel de santé la responsabilité administrative de l’établissement est engagée. La responsabilité individuelle de l’agent est également engagée s’il lui est reproché une négligence, une légèreté, une défaillance ou une imprudence.
b. Du dépistage et du counseling
L’article 24 relatif à l’annonce à son/sa conjoint(e) ou partenaire(s) sexuel(le)s a été reformulé comme suit:
Toutes personnes vivant avec le VIH doit annoncer son statut sérologique à son/sa conjoint(e) ou partenaire sexuel(le) le plus tôt que possible.
Au cas où la personne ne se soumettrait pas à cette obligation dans un délai de vingt un jours le médecin traitant a l’obligation de rompre le secret médical après l’en avoir informé.
Monsieur le Président,
Honorables Conseillers nationaux,
Lors des travaux en inter commission les préoccupations des conseillers nationaux ont porté sur :
✔la situation épidémiologique du VIH/Sida en Guinée;
la stratégie de prise en charge des patients:
la mise en œuvre pratique des dispositions de la loi;
l’évaluation du plan stratégique national;
les risques de conflits d’attribution entre le Comité National de Lutte contre le Sida et le Programme National de Lutte contre le Sida et les Hépatites:
la nécessité d’exiger le test de dépistage au VIH/Sida avant le mariage;
la pertinence de l’article 22;
6la suppression de l’article 4;
la suppression du mot « mise en œuvre » à l’article premier;
la suppression du mot « promotion » à l’article premier;
✔le renforcement des mesures de répression des personnes coupables de transmission volontaire du VIH/Sida;
✔le dépistage anonyme:
✔la distinction de la responsabilité administrative de l’hôpital à celle de la responsabilité individuelle du commettant ;
L’obligation du test prénuptial appliquée aux veuves des personnes décédées du VIH/Sida.
A la lumière des réponses apportées par les cadres, les recommandations ci-après ont été formulées :
1. renforcer la communication sur la prévention, la transmission du VIH au niveau communautaire;
2. garantir l’approvisionnement régulier des ARV dans toutes les structures de prise en charge;
3. définir les mécanismes de règlement des conflits d’attribution entre le CNLS et PNLSH;
4. veiller au respect de la gratuité des ARV dans les structures de prise en charge;
5. veiller à l’application stricts des peines en cas de violation des dispositions prévues dans la présente de loi;
6. s’assurer de la prise en charge globale des malades et des personnes vivant avec le VIH:
7. élargir le test prénuptial au VIH/Sida et à d’autres maladies notamment les hépatites B et C;
8. prendre en compte la situation des populations clés ;
9. encadrer la recherche sur le VIH à travers le renforcement des prérogatives du Comité National d’Ethique pour la recherche en santé ;
10. vulgariser la présente loi à travers des canaux appropriés
Honorables Conseillers nationaux
L’adoption et la mise en vigueur de la présente loi combleront non seulement des lacunes de l’ancienne loi qui permettront à notre pays de se mettre au même niveau que les autres pays de la sous- région dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le VIH/Sida.
C’est pourquoi, la Commission Santé, Education, Affaires Sociales et Culturelles vous invite à bien vouloir adopter à l’unanimité ce présent projet de loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivantes avec le VIH en République de Guinée.
Je vous remercie
LA COMMISSIO
