Convocation des magistrats à la Primature : Charles Wright met en garde
13 avril 2023Dans un communiqué transmis aux médias, le garde des Sceaux met en garde la Primature suite à des convocations des magistrats.
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
COMMUNIQUE N° 014/2023/MJDH
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a été amené de constater que la Primature invite les magistrats du Parquet pour discuter des procédures judiciaires, en violation du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
En dépit des démarches informelles menées pour faire cesser de tels agissements, le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry a été invité à nouveau.
En guise de rappel, les magistrats du Ministère public n’exercent leurs fonctions que sous le contrôle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et ce conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
A cet égard, il n’est permis à aucun magistrat de donner son avis sur une procédure judiciaire ou sur des questions d’ordre politique à toute autre autorité.
En conséquence, tout manquement à cette prescription légale exposera son auteur à des sanctions disciplinaires.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme invite Monsieur l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires et l’ensemble des magistrats au stricte respect de la présente instruction.
M. Alphonse Charles WRIGHT Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
