Guinée : Mamadi Doumbouya fixe les nouvelles règles d’application du Code de la pêche maritime

Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a pris, lundi 31 août 2026, un décret fixant les mesures générales d’application du nouveau Code de la pêche maritime en République de Guinée. Le texte abroge la réglementation de 1997 et introduit un nouveau cadre destiné à mieux encadrer les activités de pêche et la gestion des ressources marines.
Le secteur de la pêche maritime en Guinée dispose désormais d’un nouveau cadre réglementaire. Dans un décret pris le 31 août 2026, le chef de l’État a fixé les mesures générales nécessaires à l’application de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime.
Cette nouvelle réglementation vient remplacer le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997, qui encadrait jusqu’ici la mise en œuvre du Code de la pêche maritime.
Un champ d’application élargi
Le décret précise les conditions générales d’exécution des dispositions du nouveau Code de la pêche maritime. Ses dispositions s’appliquent dans les zones terrestres et maritimes relevant de la juridiction de la République de Guinée.
Elles concernent notamment les personnes physiques et morales impliquées dans les activités de pêche, ainsi que les engins, navires et équipements utilisés dans le secteur.
L’objectif affiché est de renforcer l’organisation et la gestion des activités de pêche, tout en tenant compte des réalités et des enjeux actuels liés à l’exploitation des ressources biologiques marines.
Plusieurs catégories de pêche définies
Le nouveau dispositif réglementaire établit également des critères permettant de catégoriser les activités de pêche en fonction des moyens utilisés.
Parmi les catégories définies figure la pêche artisanale maritime traditionnelle. Celle-ci peut être pratiquée à pied ou à bord d’une pirogue non motorisée, propulsée à la pagaie ou à la voile.
Les pêcheurs concernés peuvent notamment utiliser différents engins, dont les filets maillants, l’épervier, la ligne, la palangre ou encore la nasse.
Cette catégorisation doit notamment permettre aux autorités de mieux distinguer les différents modes d’exploitation des ressources halieutiques et d’adapter les mesures de gestion en fonction des pratiques et des moyens utilisés.
Les anciennes licences restent temporairement valables
Le décret prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour éviter une rupture dans les activités déjà autorisées.
Ainsi, les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sur la base de l’ancien décret de 1997 demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration.
Toutefois, leur renouvellement devra désormais être instruit conformément aux nouvelles règles fixées par le décret du 31 août 2026.
L’ancien décret de 1997 abrogé
Le nouveau texte abroge et remplace officiellement le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime en République de Guinée.
Le décret prévoit néanmoins une continuité réglementaire. En application de l’article 189 de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, certaines dispositions réglementaires adoptées sous l’ancien Code de la pêche maritime de 2015 restent en vigueur jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures portant sur les mêmes matières.
Cette disposition ne s’applique toutefois que dans la mesure où ces textes antérieurs ne sont pas incompatibles avec les dispositions du nouveau décret.
Avec ce nouveau cadre, les autorités guinéennes entendent ainsi actualiser la réglementation du secteur de la pêche maritime et renforcer les mécanismes de gestion des ressources biologiques marines du pays.

Yayé Barry