Guinée : le CNT adopte une loi organique sur les privilèges et la protection des anciens chefs de l’État

CONAKRY, 10 fév 2026 – Les conseillers du Conseil national de transition (CNT), faisant office de Parlement en Guinée, ont adopté mardi une loi organique déterminant les privilèges, avantages et le régime de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État et à leurs conjoints.
Le texte a été adopté à la majorité des 60 conseillers présents.
Jusqu’à présent, aucune loi organique ne définissait précisément les avantages, privilèges et mécanismes de protection des anciens dirigeants. La nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de l’article 74 de la Constitution, qui prévoit que « les anciens Présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges, d’avantages matériels, financiers et d’une protection, dans les conditions déterminées par une loi organique ». Cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de Chef de l’État.
La Guinée compte à ce jour trois anciens chefs de l’État vivant : Alpha Condé, ancien Président de la République, ainsi que Sékouba Konaté et Moussa Dadis Camara, tous deux anciens présidents de transition. Moussa Dadis Camara avait accédé au pouvoir à la suite du coup d’État de 2009 intervenu après le décès du général Lansana Conté.
Selon Mohamed Aly Thiam, président de la Commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire du CNT, la loi vient « combler un vide juridique » en fixant pour la première fois un cadre formel pour les privilèges, avantages et protections accordés aux anciens dirigeants et à leurs conjoints. Il a précisé que les garanties d’immunité concernent les actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions, conformément à la Constitution et à la législation en vigueur.
Le texte est structuré en sept titres, portant notamment sur les droits et devoirs des anciens chefs de l’État, leur statut pénal et protocolaire, les allocations viagères, ainsi que les avantages accordés aux conjoints survivants.
Les anciens dirigeants bénéficieront d’un cabinet, d’un personnel de maison, d’une protection rapprochée, d’une couverture maladie et d’une pension spéciale équivalente à 60 % du salaire du Premier ministre, sous réserve de conditions strictes et du principe de non-cumul avec d’autres pensions. Ces avantages s’appliqueront également aux anciens chefs de l’État résidant de façon permanente à l’étranger.
En contrepartie, la loi impose un devoir de réserve, l’interdiction de divulguer des secrets d’État et des obligations de dignité, de loyauté et de patriotisme. Des règles d’incompatibilité sont prévues afin de préserver la neutralité institutionnelle et de prévenir les conflits d’intérêts.
Sur le plan pénal, le texte reconnaît une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions présidentielles, tout en excluant « toute forme d’impunité », selon les autorités. Il prévoit une procédure spéciale pour les faits postérieurs au mandat, subordonnée à une autorisation préalable du Sénat.
La loi prévoit également la déchéance totale ou partielle des avantages en cas de condamnation grave, d’atteinte à la sûreté de l’État, d’incitation à la violence, d’enrichissement illicite ou de violations répétées de l’obligation de réserve.
Concernant les conjoints survivants, le texte accorde des indemnités, des véhicules de service, des passeports diplomatiques, une couverture maladie, du personnel de maison et une protection sociale et sécuritaire, assortis de mécanismes de contrôle et de conditions strictes.
Pour le CNT, l’adoption de cette loi vise à renforcer les conditions d’une alternance démocratique apaisée. « En adoptant cette loi, nous rompons résolument le cycle de la peur et de l’incertitude », a déclaré le président du CNT, Dansa Kourouma, estimant qu’elle adresse « un message clair » aux actuels et futurs dirigeants sur les garanties accordées après l’exercice du pouvoir.

Yayé Barry