Autorégulation : voici l’intégralité du texte fondateur

CREATION DE L’OBSERVATOIRE GUINEEN D’AUTOREGULATION DE LA PRESSE (OGAP)

PREAMBULE

Vu la nécessite de renforcer les mécanismes d’autorégulation de la presse dans un environnement médiatique dynamique

Vu le code de bonne conduite des joumalistes en République de Guinée qui accorde une place fondamentale au respect des règles d’ethique et de déontologie dans les médias:

Vu la volonté des acteurs des médias guinéens de prendre eux-mêmes des initiatives pour contribuer à la régulation du secteur des médias, au respect de l’éthique et de la déontologie conformément aux textes régissant le fonctionnement des médias en République de Guinée,

La presse guinéenne décide de la mise en place d’un observatoire d’autorégulation.

DENOMINATION, STATUT JURIDIQUE ET SIEGE

Article 1:11 est institué en République de Guinée, une instance d’autorégulation dénommée OGAP (Observatoire Guinéen d’Autorégulation de Ia Presse);

Tous les journalistes ainsi que les techniciens des médias, au sens de la loi 002, sur la liberté de la presse, entrent dans le champ de compétences de l’OGAP

Article 2: 1/OGAP est une association indépendante de toute organisation publique ou privée.

Article 3: Le siège social de l’OGAP est à la Maison de la presse de Guinee sise à la Cité minière dans la commune de Dixinn. Il peut être transféré partout sur le territoire national sur décision de l’assemblée générale

MISSIONS

Article 4: L’OGAP a pour mission de veiller au respect de l’éthique et de la deontologie, par tous les journalistes et tous les techniciens des médias conformément à la loi en vigueur sur la liberté de la presse en vigueur en République de Guinée.

Prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des journalistes, des techniciens et des média fautifs,

Initier et promouvoir la recherche et les études sur les médias.

Renforcer la formation des joumalistes et des techniciens des médias guinéens dans le domaine de l’éthique et de la déontologie

Mener des médiations, en cas de conflits relatifs à l’éthique et à la déontologie, au sein des entreprises de presse, entre les professionnels médias, entre les entreprises de presse elles-mêmes, entre la presse et les institutions, entre la presse et le public:

Promouvoir la collaboration avec tous les organes de régulation:

Promouvoir une coopération étroite avec l’institution républicaine en charge de la régulation des médias habilitée à délivrer la Carte nationale de la presse.

GOUVERNANCE

Article 5: Les instances de l’OGAP sont

L’Assemblée générale

Le Bureau exécutif:

Le Tribunal des pairs

Article 6: L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’OGAP. Elle se réunit en session ordinaire tous les trois (3) ans sur convocation du président de l’OGAP  ou des 2/3 des membres du BE

Elle élit les membres du bureau exécutif

Elle élit deux commissaires au compte,

L’AG se réunit en session extraordinaire sur convocation du président de T’OGAP ou des 2/3 des membres du Bureau Exécutif

Elle prend connaissance des rapports du BE et du Tribunal des Pairs . L’Assemblée générale est composée de 59 membres désignées de la façon suivante

-Treize (13) délégués désignés par les Associations de la presse audiovisuelle

Treize (13) délégués désignés par les Associations de la presse écrite , Treize (13) délégués désignés par les Associations de la presse en ligne

Treize (13) délégués designés par les organisations syndicale de la presse. Trois déléguées désignées par les associations féminines de la presse. Quatre délégués désignés par les médias de service public (RTG, Horoya, AGP, Radios Rurales).

Article : Le Bureau de l’OGAP est composé de onze (11) membres élus par l’Assemblée Générale. Il comprend

Un (e) Président (e),

Un (ejvice-président(e);

Un (e) Secrétaire général(e),

Un (c)Trésorier (e)

Un (e)responsable de la communication et des relations publiques,

Un (e)responsable de la formation et des études;

Un (e) responsable de la formation et des études adjoint:

• Un (e)responsable éthique et déontologie:

Un (e)responsable en charge des partenariats:

Un (responsable de l’organisation.

 

• Un (responsable de l’organisation adjoint.

 

Le Bureau de l’OGAP est élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Les attributions du Bureau de FOGAP sont détinies dans le Règlement intérieur.

Le Bureau de l’OGAP se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre et en session extraordinaire sur convocation du Président de l’OGAP ou au moins de six (6) de ses membres.

Les réunions du Bureau peuvent être élargies aux membres du Tribunal des pairs. Le Bureau peut s’adjoindre de toute personne ressource en cas de besoin.

Article 08: Le Tribunal des pairs, organe indépendant et autonome est désigné par le Bureau exécutif. Il comprend sept (7) membres choisis pour leur expérience (au moins quinze ans de pratique dans la pratique dans la presse), leur intégrité et leur professionnalisme avéré et leur indépendance. Le Tribunal des pairs élit en son sein un (e) Président (e) et un rapporteur. Le Tribunal siège en présence physique d’au moins quatre (4) membres. Les avis du ou des membres absents sont pris en compte dans les délibérations sauf cas de force majeure

Le Tribunal des pairs peut s’adjoindre de toute personne ressource en cas de besoin.

Le Tribunal des pairs se réunit à chaque fois que cela s’avère nécessaire . Les attributions du Tribunal des pairs sont définies dans le Règlement intérieur. L’installation des membres du Tribunal des pairs se fait à l’occasion d’une cérémonie solennelle où ils procéderont à la prestation de serment après la signature d’un engagement sur l’honneur

Article 09: L’OGAP se dote d’un Secrétariat permanent placé sous l’autorité du Président de l’OGAP. Le personnel du Secrétariat permanent de l’OGAP est recruté par le President de l’OGAP sur décision du Bureau.

Les modalités de recrutement et de rémunération du personnel du Secrétariat permanent de l’OGAP sont définies dans le manuel de procédures.

RESSOURCES DE L’OGAP

Article 09: Les ressources de l’OGAP sont constituées par

La cotisation annuelle des associations professionnelles, des organisations professionnelles et syndicales de presse membres;

Les recettes tirées de la commercialisation de services en rapport avec son objet;

Les ressources financières et matérielles issues d’organismes publics ou privés, de la coopération nationale et internationale;

La subvention annuelle allouée par l’Etat:

 

Les ressources financières sont gérées par le Trésorier sous le contrôle du Président de l’OGAP. Le Président ordonne les dépenses, le Trésorier est

cosignataire

SAISINE DE L’OGAP

Article 10: L’OGAP peut être saiai par toute personne physique ou morale, de toute violation des règles d’éthique et de déontologie dans les conditions prévues par le Réglement intérieur.

Article 11: L’OGAP peut également s’autosaisir de toute question relevant de ses compétences. Il peut être saisi d’une demande de médiation dans le but de circonscrire un différend et lui administrer une solution concertée. Le Bureau fixe la procédure et les modalités de la méditation

DELIBERATIONS

Article 12: Les délibérations du Tribunal des pairs sont confidentielles. Les décisions du Tribunal des pairs sont rendues publiques par le bureau exécutif et s’imposent à tous les journalistes, techniciens des médias et entreprises de presse.

Article 13: En cas de manquement aux règles d’éthique et de déontologie, le Tribunal des pairs peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes:

L’avertissement;

Le blâme:

• La non-délivrance du quitus pour l’obtention ou le renouvellement de la Carte nationale de presse;

 

La proposition à l’organe habilité, du retrait temporaire ou définitif de la Carte nationale de presse:

GRÂCE

Article 14: Le journaliste ou le technicien des médias qui a fait l’objet des sanctions prévues au 4 point de l’article 13 peut faire un recours gracieux devant le Tribunal des pairs qui peut juger de la nécessité ou non d’en saisir l’organe habilité.

 

Article 15: LOGAP ne connait pas des affaires portées devant la justice. Les décisions de sanctions prononcées par l’OGAP sont susceptibles de recours pour excés de pouvoir

REVISION DES STATUTS

Article 16: Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) de ses membres L’Assemblée générale est convoquée par le Président de l’OGAP ou par deux tiers (2/3) de ses membres

DISSOLUTION

Article 17: La dissolution de l’OGAP est prononcée par décision conforme de l’Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet par le Président de l’OGAP avec l’accord de la majorité simple du Bureau Exécutif ou par deux tiers (2/3) de l’Assemblée Générale

La décision de dissolution ne peut être prise qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents à l’Assemblée générale.

Article 18: En cas de dissolution, le patrimoine de l’OGAP est transféré à une structure poursuivant les mêmes buts ou à une école publique de journalisme.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 19: Les présents statuts sont complétés par le Règlement intérieur de FOGAP

Ont signé

URTELGUT

AGUIPEL

AGEPI

REMIGUI

UPLG

UFSIG

HOROYA

AGP